J.O. 279 du 1 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif au renouvellement d'agrément d'une agence de mannequins pour l'engagement des enfants mannequins

NOR : MTSC0771543V



Un arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 14 novembre 2007, pris en application de l'article R. 211-8 du code du travail, a accordé le renouvellement d'agrément pour une durée d'un an, à compter du 19 novembre 2007, à M. Barre (Florent), gérant de la SARL Totem, sise 30, rue du Carteron à Cholet, afin de lui permettre d'employer des enfants destinés à exercer une activité de mannequins.

L'activité des enfants ainsi employés par l'agence doit concerner exclusivement l'activité de mannequins telle que définie par l'article L. 763-1 du code du travail.

Durant les périodes scolaires, l'emploi d'un enfant scolarisé exerçant l'activité de mannequin et la sélection préalable en vue de cette activité ne peuvent être autorisés que les jours et demi-journées de repos hebdomadaire autres que le dimanche.

L'emploi d'un enfant non scolarisé exerçant l'activité de mannequin et la sélection préalable en vue de cette activité ne peuvent être autorisés que deux jours par semaine à l'exclusion du dimanche.

L'emploi et la sélection d'un enfant scolarisé ou non ne peuvent excéder des durées journalières et hebdomadaires maximales fixées dans les conditions mentionnées aux articles R. 211-12-1 à R. 211-12-3 du code du travail.

M. Barre (Florent), gérant de la SARL Totem, devra se conformer aux dispositions de la convention collective nationale des mannequins adultes et des mannequins enfants de moins de seize ans du 22 juin 2004, étendue par l'arrêté du 13 avril 2005, notamment en ce qui concerne les rémunérations versées aux enfants et la prise en compte des temps de déplacement.

20 % de la rémunération perçue par chacun des enfants sera laissé à la disposition de leurs représentants légaux, les 80 % restants devant être affectés à la constitution d'un pécule qui sera versé à la Caisse des dépôts et consignations.


Voie de recours


La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois après sa notification en exerçant :

- soit un recours gracieux formulé au préfet du département de Maine-et-Loire ;

- soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette, 44041 Nantes Cedex 01.